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CGV

Conditions générales de vente

1. Validité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes
les livraisons. Elles sont également valables pour toutes
les affaires que le client conclura avec Noventis. Des
dispositions dérogatoires ou complémentaires, et
notamment des conditions d’achat du client ou des
conventions orales, ne sont valables que si celles ont été
confirmées par écrit de la part de Noventis.

2. Offre
Nos offres sont réputées sans engagement et nous
sommes en droit de les modifier en tout temps

3. Documents contractuels
Les documents techniques tels que les descriptions, les
illustrations, d’éventuelles spécifications relatives aux
dimensions ou aux propriétés servent à fournir des
informations et ils ne contiennent aucune promesse ou
garantie, sauf si Noventis a expressément confirmé leur
contenu contractuel. Les devis, les dessins, les plans, les
illustrations et les autres documents demeurent la
propriété de Noventis qui reste titulaire du droit d’auteur
sur ceux-ci.

4. Prix
Sauf convention contraire, les prix s’entendent en CHF net
sans TVA, départ usine et sans le montage.

5. Paiement
Les paiements doivent intervenir au plus tard dans les 30
jours dès la date de la facture. Ils doivent être nets, sans
aucune déduction pour escomptes, frais ou taxes et ils
doivent correspondre aux conditions de paiement
convenues. A l’exigibilité, le client tombe en demeure
envers Noventis sans qu’un avertissement ne soit
expressément nécessaire. Noventis est en droit de
réclamer un intérêt moratoire de 12% l’an. Le client n’est
en principe pas habilité à invoquer la compensation du
montant de la facture avec une créance qu’il aurait envers
Noventis.

6. Réserve de propriété
Toutes les livraisons au client ont lieu sous réserve de
propriété en faveur de Noventis. Cette dernière est
habilitée à faire enregistrer, selon le droit suisse ou
étranger, cette réserve de propriété dans le registre relatif
au siège du client. Le client s’engage à communiquer à
Noventis tout changement d’adresse au minimum 14 jours
avant son déménagement afin de permettre le transfère de
la réserve au nouveau registre.

7. Livraison
Les heures et dates de livraison et les délais d’exécution
n’ont force obligatoire que lorsqu’ils ont été confirmés
comme tels par Noventis. Des circonstances ne pouvant
être imputées à Noventis, tels que les délais d’attente, des
perturbations de travail en raison des intempéries, des
défauts affectant les matières premières et d’exploitation
ainsi que d’autres événements imprévisibles et de force
majeure ont pour conséquence une prolongation de la
livraison y compris des dates et des délais d’exécution
pourtant confirmés comme obligatoires. Des livraisons
partielles sont admissibles. Pour ces dernières, Noventis
peut établir des factures partielles.

8. Transfert des risques
Les profits et les risques sur la chose passent au client dès
la conclusion du contrat, aussitôt que la chose a été
remise à l’expédition par Noventis ou son fournisseur. Par
l’expédition en temps utile et en bon ordre de la chose,
Noventis a accompli son obligation. Les retards de
transport non imputables fautivement à Noventis doivent
donc être supportés par le client. Cette disposition
s’applique aussi aux conventions portant sur des livraisons
franco et aux autres clauses analogues de transport.

9. Réclamation
Les réclamations portant sur le matériel ne peuvent être
prises en considération que si elles sont faites dans les
huit jours ouvrables dès la livraison. A l’expiration de ce
délai de huit jours, la chose est réputée acceptée par le
client au sens de l’art. 201 al. 2 co. Pour les dégâts de
transport, une réserve explicite doit être apportée sur le
Bulletin de Livraison.

10. Garantie
Le matériel s’avérant inutilisable en raison de vices sera
remplacé. Si non, toutes les obligations légales en
garantie, et notamment le droit à la réduction du prix,
l’action rédhibitoire ainsi que le dédommagement de
dommages directs ou indirects, sont exclus. De même,
Noventis n’assume aucune garantie en dehors des
garanties habituelles des fabricants. Les prétentions en
garantie se prescrivent à l’expiration d’un délai d’une
année après la livraison au client, même si le vice est
découvert ultérieurement.

11. Exclusion de la responsabilité
Noventis, ses cadres dirigeants et autres auxiliaires
d’exécution ne répondent d’une violation d’obligations
contractuelles et extracontractuelles, et notamment d’une
impossibilité ultérieure de la prestation, d’un retard, de
conseils inexactes, d’un comportement fautif lors de la
conclusion du contrat ou d’actes illicites que si l’on peut
imputer à Noventis un comportement dolosif ou la
négligence grave.

12. Lieu d’exécution et droit applicable
Le lieu d’exécution est Zoug et le rapport contractuel est
soumis au droit suisse. L’application de la Convention de
Vienne relative à la vente internationale de marchandises
est exclue.

Noventis viscom SA
CH-6341 Baar, le 5 janvier 2004

Noventis viscom SA, Lindenstrasse 16, CH-6341 Baar
Noventis viscom SA, Chemin du Pont-du-Centenaire 109, CH-1228 Plan-les-Ouates